Conditions Générales de Vente
La Fabrique Complice
Dernière mise à jour : 16/10/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes d’objets personnalisés par gravure laser réalisées auprès de La Fabrique Complice sur le site www.lafabriquecomplice.fr ou sur devis.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions particulières aux professionnels figurent à l’article 17.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client et acceptées lors de la commande. Les conditions particulières expressément convenues dans un devis prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 2 — Identification du vendeur
Iryna ALYEKSYEYENKO — Auto Entreprise
Nom commercial : La Fabrique Complice
Adresse : 20 Rue de la Plaine, 64320 Aressy
SIREN : 908 011 752
SIRET : 908 011 752 000 23
E-mail : contact@lafabriquecomplice.fr
Téléphone : 06 02 61 25 69
Régime de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Article 3 — Produits et caractéristiques
La Fabrique Complice propose des objets personnalisés par gravure laser : gourdes, thermos, gobelets, objets en bois, ardoise, liège ou autres matières indiquées sur les fiches produits.
Les caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, la capacité, les matériaux, les couleurs et les possibilités de personnalisation, sont présentées avant la commande.
La personnalisation est réalisée à l’atelier. Le rendu dépend de la matière, de sa finition et du motif choisi. Les matériaux naturels peuvent présenter des différences de teinte, de veinage ou de texture.
Les photographies et simulations présentent le produit et sa personnalisation. De légères différences d’affichage des couleurs ou de rendu peuvent exister, sans remettre en cause les caractéristiques convenues ni les garanties légales.
Pour les gourdes et gobelets, le lavage à la main est conseillé. Les consignes propres à chaque produit figurent sur sa fiche ou sont communiquées avec celui-ci.
Article 4 — Personnalisation et validation des visuels
4.1 Personnalisation proposée dans la boutique
Le client choisit les options et renseigne le texte à graver dans les limites proposées sur la fiche produit.
Il vérifie notamment l’orthographe, les accents, les majuscules et les autres éléments de personnalisation avant de valider sa commande. La gravure est réalisée conformément aux éléments commandés ou expressément validés.
Une erreur déjà présente dans le texte fourni ou validé par le client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de réalisation du vendeur. Toute erreur de transcription ou d’exécution imputable au vendeur reste de sa responsabilité.
En cas de doute ou de difficulté technique, le vendeur contacte le client avant fabrication.
4.2 Projets sur mesure
Les projets sur mesure font l’objet d’un devis et d’une proposition de visuel.
Sauf disposition particulière du devis, le prix comprend une première proposition et deux séries de retouches, dans le cadre du projet initial. Le client est invité à regrouper ses demandes de modification à chaque retour.
Toute retouche supplémentaire ou modification du projet initial fait l’objet d’une proposition tarifaire acceptée par le client avant réalisation. La correction d’une erreur du vendeur n’est pas décomptée des retouches incluses.
La fabrication commence après validation écrite du visuel et réception du paiement prévu au devis.
Le visuel permet de valider le contenu et la composition. Il ne reproduit pas exactement les effets de la gravure sur chaque matériau.
4.3 Fichiers fournis par le client
Le client doit disposer des droits ou autorisations nécessaires à la reproduction des textes, logos, dessins et photographies qu’il transmet.
Il autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à l’étude et à l’exécution de sa commande. Leur transmission n’autorise pas automatiquement leur utilisation publicitaire par le vendeur.
Le vendeur peut refuser un contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou techniquement irréalisable. Si la commande ne peut pas être exécutée et qu’aucune solution alternative n’est acceptée, les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées.
Article 5 — Prix et devis
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable figure sur le site, les devis et les factures. Le montant total à payer, y compris les frais de livraison éventuels, est communiqué avant l’engagement du client.
Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication différente sur le devis.
La livraison est offerte à partir de 150 € d’achat de produits, après application des éventuelles remises, pour les destinations et modes de livraison suivants : [préciser le périmètre de l’offre].
Le retrait local sur rendez-vous est gratuit.
Article 6 — Commande
6.1 Commande sur le site
Le client sélectionne ses produits, renseigne la personnalisation et ses coordonnées, puis choisit son mode de livraison ou de retrait.
Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande, son montant total et corriger ses erreurs. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de valider sa commande avec obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation lui est adressé avec le récapitulatif de la commande et les informations contractuelles sur un support durable.
Le client est invité à vérifier les éléments de personnalisation et à signaler rapidement toute erreur. Une modification après validation nécessite l’accord du vendeur et peut devenir impossible si la fabrication a commencé.
6.2 Commande sur devis
La commande est conclue par l’acceptation écrite du devis, notamment par signature ou accord explicite par e-mail, après communication des CGV.
Les paiements et validations nécessaires au lancement de la fabrication sont précisés dans le devis et les présentes CGV.
Article 7 — Paiement
Les paiements sont réalisés par les moyens proposés via Stripe.
7.1 Commandes jusqu’à 10 articles inclus
Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf accord particulier expressément indiqué au devis.
7.2 Commandes de plus de 10 articles sur devis
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à son acceptation. Il est déduit du montant final.
Le solde de 70 % est payable avant l’expédition ou la remise des produits, selon l’échéance indiquée au devis ou sur la facture correspondante.
Ce versement constitue un acompte et non des arrhes.
7.3 Incident de paiement
Un refus de paiement peut empêcher la validation de la commande. En cas d’impayé, le vendeur peut suspendre les opérations restant à effectuer après information du client, dans les conditions permises par la loi.
Le vendeur n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire ni au cryptogramme du client.
Article 8 — Fabrication, expédition et retrait
8.1 Commandes courantes
Les commandes courantes de la boutique sont fabriquées et expédiées dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, après réception du paiement intégral et des informations nécessaires.
Lorsqu’une validation préalable du visuel est prévue et annoncée avant la commande, ce délai commence après cette validation et la réception du paiement.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
8.2 Séries et projets sur devis
Pour les commandes de plus de 10 articles et les projets sur mesure, le délai de fabrication est précisé au devis. Son point de départ tient compte de la réception de l’acompte et de la validation des éléments nécessaires.
Les retouches demandées peuvent entraîner un nouveau calendrier, communiqué au client pour accord.
8.3 Retrait local
Le retrait gratuit est proposé sur rendez-vous à Aressy. Un message informe le client lorsque sa commande est disponible.
Article 9 — Livraison
9.1 Destinations, transporteurs et délais
Les destinations desservies sont : France Métropolitaine
Les livraisons sont proposées par Mondial Relay et La Poste/Colissimo, selon la destination et les options disponibles.
Les frais et le délai de livraison sont communiqués avant la commande. Le délai total comprend la fabrication et le transport. Pour les commandes sur devis, la date ou le délai convenu figure sur le devis.
[Indiquer les délais de transport effectivement annoncés dans la boutique pour chaque mode et destination.]
9.2 Retard ou absence de livraison
Le vendeur reste l’interlocuteur du client pour le suivi de la livraison.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de suspendre le paiement restant dû ou de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Lorsqu’une résolution est valablement exercée pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de 14 jours.
9.3 Réception et colis endommagé
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Le client est invité à vérifier le colis à réception, à formuler les réserves utiles et à signaler rapidement au vendeur tout dommage, produit manquant ou erreur, si possible avec des photographies.
L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Article 10 — Rétractation et annulation
Les produits actuellement proposés sont confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à ces produits. Cette exception est signalée avant la commande.
Elle ne limite pas les garanties légales ni les recours du client en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution du contrat.
Pour une demande d’annulation ou de modification, le client contacte rapidement contact@lafabriquecomplice.fr. En dehors des droits prévus par la loi, une annulation nécessite l’accord du vendeur. L’acompte ne constitue pas un droit de dédit permettant au client de se libérer automatiquement de la commande en l’abandonnant.
Si des produits non personnalisés sont proposés ultérieurement, leurs conditions de rétractation seront précisées avant leur mise en vente.
Article 11 — Garanties légales et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les consommateurs et de la garantie des vices cachés.
Pour une demande, le client contacte contact@lafabriquecomplice.fr, en précisant la commande concernée et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter l’examen sans constituer une condition systématique d’accès aux garanties.
Une gravure différente du texte ou du visuel convenu, ou un défaut de réalisation imputable au vendeur, peut constituer une non-conformité.
L’usure normale et les dommages causés par un usage ou un entretien inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut couvert. Une consigne d’entretien ne peut toutefois pas servir à exclure une garantie sans lien avec la cause du défaut.
Information réglementaire sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 — Propriété intellectuelle et présentation des réalisations
Les créations et contenus du vendeur sont protégés dans la mesure où ils remplissent les conditions légales de protection. Les droits des tiers sur leurs propres contenus restent réservés.
L’achat d’un objet n’emporte pas cession des droits de reproduction sur les créations, sauf accord écrit contraire.
Le vendeur peut présenter des photographies ou vidéos de fabrication et de produits terminés lorsqu’elles ne permettent pas d’identifier une personne et que les droits sur les contenus présentés le permettent.
Lorsqu’une personne est identifiable, une autorisation préalable distincte de la commande est demandée, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 13 — Données personnelles
Les données nécessaires aux devis, commandes, paiements et livraisons sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@lafabriquecomplice.fr.
Article 14 — Responsabilité et force majeure
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, notamment pour les transporteurs qu’il propose.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément à la loi. Le client est informé de la situation et de ses effets sur la commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
La Fabrique Complice
20, rue de la paine, 64320 Aressy, FRANCE
contact@lafabriquecomplice.fr
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales de recevabilité.
Médiateur dont relève l’entreprise :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/
La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle.
En l’absence de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Pau n’est imposée au consommateur.
Article 17 — Dispositions particulières aux clients professionnels
Les clients professionnels bénéficient des conditions du devis accepté et des présentes CGV, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables.
Les conditions de paiement sont celles de l’article 7, sauf échéancier expressément convenu au devis.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable :
-
des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
-
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les défauts apparents et différences avec la commande doivent être signalés par écrit dès leur constatation. Les défauts non apparents restent soumis aux recours et délais légaux applicables.
La garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels. La garantie des vices cachés et les obligations contractuelles applicables restent réservées.
Article 18 — Version applicable et conservation du contrat
Le vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue sans l’accord du client.
Les informations contractuelles sont communiquées au client sur un support durable.
Les contrats électroniques conclus avec un consommateur pour un montant d’au moins 120 € sont archivés pendant la durée légale. Le client peut en demander l’accès à contact@lafabriquecomplice.fr.